Droit de proposition des membres du conseil général / communal (et des citoyens pour ce qui est du droit de pétition)

Toutes les propositions sont soumises au respect de plusieurs principes:

• conformité au droit supérieur,
• principe de l’unité de rang (chaque proposition portant sur un règlement doit concerner exclusivement des règlements de même rang),
• principe de l’unité de forme (la proposition doit se présenter dans son intégralité, ou comme un projet rédigé de toutes pièces ou encore comme une demande conçue en termes généraux),
• principe de l’unité de la matière (la proposition doit constituer un ensemble cohérent portant sur un même domaine et tendre à un même but),
• principe de la séparation des pouvoirs,
• la proposition doit être réalisable.

Le postulat
Le postulat est une invitation à la Municipalité d’étudier l’opportunité de prendre une mesure ou de faire une proposition dans un domaine particulier et de dresser un rapport. Le postulat n’a pas d’effet contraignant pour la Municipalité, si ce n’est l’obligation d’analyser une situation et de rédiger un rapport. Le postulat peut porter sur une compétence du Conseil ou de la Municipalité.

La motion
La motion est une demande à la Municipalité de présenter une étude sur un objet déterminé ou un projet de décision du Conseil général / communal. La motion ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La motion est contraignante, dans la mesure où elle a pour effet d’obliger la Municipalité à présenter l’étude ou le projet de décision demandé. La Municipalité peut accompagner le projet de décision demandé d’un contre-projet.

L’interpellation
L’interpellation est une demande d’explication adressée à la Municipalité sur un fait de son administration. Elle ne comprend ni le pouvoir d’annuler ou de modifier les décisions municipales, ni celui d’adresser des instructions impératives à la Municipalité. L’auteur de l’interpellation ou tout membre du Conseil peut proposer à l’assemblée l’adoption d’une résolution à la fin de la discussion qui suit la réponse de la Municipalité à l’interpellation. La résolution consiste en une déclaration à l’attention de la Municipalité et n’a pas d’effet contraignant pour celle-ci

Le projet de règlement ou de décision du conseil
Le projet de règlement ou de décision du Conseil est un texte complètement rédigé par l’auteur de la proposition. Le projet de règlement ou de décision proposé ne peut porter que sur une compétence du Conseil. La Municipalité est obligée de rédiger un préavis sur le projet proposé. La Municipalité peut accompagner celui-ci d’un contre-projet.

La question ou le simple vœu
Ce sont des demandes adressées à la Municipalité qui ne sont pas soumises à une forme spécifique.

La pétition
C’est un droit qui garantit à chacun (électeur ou non) la possibilité d’adresser en tout temps aux autorités des requêtes, des propositions, des critiques ou des réclamations dans les affaires de leur compétence. Elle doit être déposée en la forme écrite. L’autorité compétente doit donner réponse aux pétitionnaires.
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Source : ​Aide-mémoire pour les municipalités vaudoises, août 2017

Source des schémas sur cette page du Canton de Vaud

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